C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Annexe Versions de la disposition

2018-07-26

ANNEXE III

(a. 11 et 13)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné __________________________________________________ , déclare que:
(nom et adresse du client)
1. ___________________________________________ me réclame (ou refuse de de me rembourser) une somme d’argent
(nom et adresse du sexologue)
relativement à des services professionnels.
2. J’annexe à la présente une copie du rapport de conciliation.
3. Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues (chapitre C-26, r. 222.2.01).
4. Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer au sexologue concerné le montant fixé par la sentence arbitrale.
(date)
(signature du client)

Décision OPQ 2018-218, Ann. III.

Non en vigueur

ANNEXE III

(a. 11 et 13)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné __________________________________________________ , déclare que:
(nom et adresse du client)
1. ___________________________________________ me réclame (ou refuse de de me rembourser) une somme d’argent
(nom et adresse du sexologue)
relativement à des services professionnels.
2. J’annexe à la présente une copie du rapport de conciliation.
3. Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues (chapitre C-26, r. 222.2.01).
4. Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer au sexologue concerné le montant fixé par la sentence arbitrale.
(date)
(signature du client)

Décision OPQ 2018-218, Ann. III.